Acte de décès

Demande d'acte de décès

Nécessaires pour effectuer diverses démarches administratives, la copie intégrale et l'extrait plurilingue d'un acte de décès qui sont datés et certifiés conformes par le maire ou un officier d'état-civil comportent, outre la date, l'heure et le lieu du décès, la date, le lieu de naissance ainsi que la filiation du défunt. Apparaissent également les professions et domiciles de la personne décédée et de ses parents, les nom(s) et prénom(s) de son époux(se) éventuel(le) de même que les noms, prénoms, age, profession et domicile de la personne qui a déclaré le décès et, si cette dernière possède un lien de parenté, la nature de celui-ci.

Alors que la copie intégrale est une stricte reproduction de l'acte original, l'acte plurilingue qui est parfois traduit dans une langue étrangère en est une retranscription généralement en français simplifié, ce qui implique de faire assurer sa traduction par un traducteur enregistré auprès des tribunaux avant de le présenter à des autorités étrangères.

Qui peut en faire la demande ?
Les actes de décès peuvent être demandés par tout un chacun, sans qu'aucune restriction de parenté ne soit imposée.

Où doit-on déposer la demande ?
Lorsque le décès est survenu en France, la demande doit être adressée à la mairie où il a été enregistré.
Pour les personnes décédées dans un ancien territoire français ou à l'étranger, les demandes doivent quant à elles être adressées au service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si elles disposaient de la nationalité française. Dans le cas contraire, le demandeur doit prendre contact avec la mairie du lieu de décès ou avec un consulat du pays où la mort s'est produite.

Quelles informations faut-il mentionner dans la demande ?
Toute demande d'acte de décès doit indiquer obligatoirement, en plus de la date du décès, les noms et prénoms de naissance de la personne concernée, son sexe et sa date de naissance ainsi que l'identité et l'adresse du demandeur.
Certaines mairies peuvent en outre, pour des raisons qui leur sont propres, réclamer la fourniture d'informations et de documents complémentaires tels qu'une copie de pièce d'identité ou adresser les documents à la mairie de la commune de résidence du demandeur et non à son domicile.

Quel est le délai d'obtention d'un acte ?
En ce qui concerne les demandes d'actes d'état-civil dont l'envoi s'effectue par voie postale, le délai moyen de réception est de 5 à 10 jours pour un décès survenu en France et de 10 à 15 jours lorsque l'événement s'est produit à l'étranger.