Casier judiciaire

Demande de casier judiciaire

Couramment appelé extrait de casier judiciaire, un bulletin de casier judiciaire est un document qui recense pour une personne donnée les condamnations pénales prononcées en France et dans les pays qui autorisent leur transmission.

Qui peut en faire la demande et que contiennent les extraits ?

Tandis que le bulletin numéro 1 qui comprend l'intégralité des condamnations et des décisions portées au casier n'est consultable que par les autorités judiciaires et les greffes pénitentiaires, le bulletin numéro 2 qui est notamment expurgé des contraventions, des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des jugements étrangers ainsi que des condamnations avec sursis dont le délai d'épreuve a expiré peut être délivré aux administrations et employeurs dans le cadre de l'attribution d'un emploi public ou d'un poste en contact avec des mineurs.
Le bulletin numéro 3 qui se limite essentiellement aux condamnations ayant entraîné un emprisonnement ferme de plus de deux ans, aux peines d'emprisonnement inférieures à deux ans ayant fait l'objet d'une demande d'inscription, aux interdictions d'exercer une activité en contact avec des enfants ou encore aux peines de suivi socio-judiciaire peut être quant à lui demandé par l'intéressé ou son représentant légal.
Certaines condamnations normalement présentes sur les bulletins 2 et 3 peuvent toutefois être supprimées en cas notamment d'amnistie, de réhabilitation ou de prescription.

Où doit-on déposer la demande ?
Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'étranger, la demande doit être adressée au casier judiciaire national qui dépend du ministère de la justice.
Les personnes nées en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna doivent quant à elles adresser leurs demandes au greffe du tribunal dont dépend leur lieu de naissance.

Quelles informations faut-il mentionner dans la demande ?
Pour obtenir le bulletin numéro 3, il faut indiquer les nom(s) et prénom(s) de la personne concernée, sa date et son lieu de naissance ainsi que son adresse de résidence.
Pour les personnes nées à l'étranger, il faut en complément joindre une copie recto-verso d'une pièce d'identité leur appartenant.

Quel est le délai d'obtention d'un bulletin ?
Les documents étant adressés exclusivement par voie postale, le délai de réception est de l'ordre de 5 à 10 jours. A noter que dans le cas où l'extrait de casier n'est pas vierge, l'envoi est effectué par lettre recommandée avec accusé de réception.