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Certificat de non gage

Formulaire de certificat de non gage

Officiellement désigné sous la dénomination de certificat de situation administrative simple, un certificat de non gage permet d'attester qu'un véhicule ne fait l'objet d'aucun gage ou opposition.
Lors de la revente d'un véhicule, la date d'édition du certificat de non gage qui doit impérativement être présenté au futur acheteur ne doit pas excéder 15 jours pour qu'il soit valable.

Tandis qu'un certificat simple qui atteste l'absence de gage peut désormais être obtenu directement via internet, un certificat détaillé qui stipule l'ensemble des informations associées à un véhicule gagé demeure quant à lui uniquement délivrable en préfecture.

Nécessaire pour la cession d'un véhicule afin d'attester qu'il ne fait l'objet d'aucun gage ou opposition, un certificat de non gage de moins de 15 jours officiellement appelé certificat de situation administrative simple doit être obligatoirement remis au futur acheteur avant de procéder à la vente.

Afin d'obtenir ce document, merci de compléter le formulaire ci-dessus.