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Le Sénat et les Sénateurs

Informations sur le Sénat

Les sénateurs vous représentent dans un département. Découvrez le fonctionnement du Sénat.

Image du SénatAdresse : Palais du Luxembourg, 15 r Vaugirard 75291 Paris Cedex 06
Téléphone : 01 42 34 20 00
Fax : 01 42 34 26 77
Courriel : communication@senat.fr

Les sénateurs détiennent le pouvoir législatif avec les députés.

Depuis le 1er octobre 2011, 348 sénateurs dont un quart de femmes, représentent le Sénat qui constitue la Chambre Haute du parlement.
Ils sont élus au suffrage universel indirect pour 6 ans par un collège électoral (Grands Electeurs) départemental formé d'élus à savoir :
- Des députés
- Des conseillers RégionauxDes conseillers Généraux
- Des conseillers municipaux

  • - Il y a un renouvellement des sénateurs par moitié tous les 3 ans.
  • - Leur mission est de voter les lois.
  • - Ils ont le pouvoir de l'initiative législative c'est-à-dire le droit d'amendement et de proposition de loi.

Présentation et fonctionnement du Sénat

Les projets de loi (ils émanent du gouvernement) et propositions de loi (elles proviennent des deux assemblées, Députés et Sénateurs) doivent être communiqués en premier lieu à une ou plusieurs des 7 commissions permanentes du Sénat qui devra les étudier, en apporter des modifications si nécessaire et rédiger « le texte de la commission ».
Les projets de lois concernant l'organisation des collectivités territoriales sont proposés au Sénat en premier lieu.
A contrario des projets de lois de finance et de financement de la Sécurité Sociale qui sont soumis à l'Assemblée nationale à priori.
Les 7 commissions permanentes du Sénat :
- La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées
- La commission des Affaires économiques
- La commission des Affaires sociales
- La commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication
- La commission des Finances
- La commission du Développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'Aménagement du territoire
- La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale

Les lois au Sénat

Différence entre projet et proposition de loi

Le projet de loi est à l'initiative du gouvernement et déposé soit devant :
- L'Assemblée Nationale (Députés).
- Le Sénat (Sénateurs).

Une proposition de loi :
- A l'initiative des sénateurs
- A l'initiative des députés et votés par l'Assemblée nationale

Etude du projet ou proposition de loi

Projet:
- Le texte du projet ou de proposition de loi sont mis à l'étude devant des commissions parlementaires concernées par le thème de la future loi.
- Un ou plusieurs « rapporteur(s) » sont désignés au sein de ces commissions.
- Ils ont pour rôle d'évaluer le contenu des textes, la raison de leur rédaction et la possibilité de leur mise en application.
- Le texte, une fois approuvé et voté pour chacun des articles et amendements, devient le texte définitif de la Commission.

Texte définitif de la Commission

Projet:
- Le texte est soumis à la séance publique où participent le rapporteur de la commission et ceux représentants les commissions saisies, les sénateurs, le Président du Sénat et le ministre ou secrétaire d'Etat concerné par le projet ou proposition de loi.
- Après discussion, il y a un vote avec les amendements préalablement approuvés
- Le projet ou proposition de loi peuvent être adoptés.

Adoption et promulgation d'une loi

Projet :
- Pour qu'une loi soit adoptée, elle doit être votée dans la stricte intégralité et uniformité de ses textes par les deux assemblées, Assemblée nationale et Sénat.
Toutefois :
- Il est fréquent qu'un même projet ou proposition soit voté dans chaque assemblée avec des textes dissemblables.
Dans un tel cas :
- le texte est renvoyé tour à tour devant les deux assemblées jusqu'à ce que le projet ou proposition soient votées avec des textes identiques.
- On appelle ce va et vient la navette.
- Si députés et sénateurs s'éternisent à concorder le vote des textes, le gouvernement peut avoir recours à la Commission mixte paritaire formée de 7 députés et 7 sénateurs qui devront s'entendre pour élaborer un texte qui sera à nouveau soumis des deux assemblées.
- Si ce texte est voté dans son intégralité, il se transforme en LOI.
- Dans l'éventualité d'un nouveau désaccord entre l'assemblée nationale et le sénat, la navette est remise en application.
- Toutefois, afin d'éviter un nouveau va et vient, le gouvernement peut requérir l'assemblée nationale pour statuer définitivement.
- Le texte voté par cette dernière devient LOI.
- Cette procédure ne peut s'appliquer pour des modifications de la Constitution.
- La loi est ensuite promulguée par le Président de la République.